Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 194
Versions de la disposition

Texte intégral
Maintien des quartiers actuels
194Les quartiers des municipalités, des communautés rurales ou des municipalités régionales qui existent immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent inchangés tant qu’ils n’auront pas été modifiés par voie de règlement ou d’arrêté.
2021, ch. 44, art. 4
Maintien des quartiers actuels
194Les quartiers des municipalités, des communautés rurales ou des municipalités régionales qui existent immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent inchangés tant qu’ils n’auront pas été modifiés par voie d’arrêté.
Maintien des quartiers actuels
194Les quartiers des municipalités, des communautés rurales ou des municipalités régionales qui existent immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent inchangés tant qu’ils n’auront pas été modifiés par voie d’arrêté.